Conditions d’utilisation

Cette traduction est fournie pour votre confort. En cas de différence, la version anglaise fait foi.

Ces conditions constituent un accord entre vous et Jazz (« Handback », « nous ») pour votre utilisation de l’app Handback et de ce site. En utilisant Handback, vous les acceptez. Lisez aussi notre Politique de confidentialité, qui explique comment nous traitons vos données.

1. Qui peut utiliser Handback

Vous devez avoir l’âge requis pour conclure un contrat là où vous vivez. Sinon, un parent ou un tuteur doit accepter ces conditions pour vous.

2. Ce qu’est Handback

Handback vous aide à photographier l’état d’un bien quand vous le recevez et quand vous le rendez : une voiture de location, un logement, un court séjour ou des objets que vous confiez. Pour chaque photo, notre service de preuve enregistre une empreinte (SHA-256) et l’heure à laquelle il l’a reçue, dans une chaîne où l’on peut seulement ajouter, et Apple App Attest sert à confirmer que la photo vient de la vraie app sur un vrai iPhone. Vous pouvez partager un dossier grâce à un lien qui affiche les photos et permet à chacun de vérifier qu’elles n’ont pas été modifiées.

Handback enregistre quand une photo a atteint notre serveur et qu’elle n’a pas été modifiée depuis. Il ne peut pas montrer ce qui est hors du cadre, ni prouver ce qui s’est passé avant ou après la prise de la photo. Une photo ajoutée depuis votre photothèque est enregistrée avec l’heure à laquelle vous l’avez ajoutée et marquée comme non prise dans Handback.

3. Pas un conseil juridique, et aucun résultat promis

Handback n’est pas un cabinet juridique, et rien dans l’app ni sur ce site n’est un conseil juridique. Nos guides, listes de vérification et les modèles de lettre de contestation proposés par l’app sont des informations générales et des modèles à adapter. Ils peuvent ne pas convenir à votre contrat, à votre pays ou à votre État, et les lois changent. Pour un conseil sur votre situation, adressez-vous à un professionnel qualifié ou à un service de conseil aux consommateurs ou aux locataires.

Nous ne promettons aucun résultat. Un loueur, un propriétaire, une plateforme, un organisme de caution, un émetteur de carte ou un tribunal décide seul du poids à donner à un dossier, et il peut ne lui en donner aucun. Vous êtes responsable de vos décisions et du respect des délais qui s’appliquent à vous.

4. Vos dossiers et les liens partagés

• Vos dossiers sont sur votre téléphone. Si vous supprimez l’app, perdez votre téléphone ou supprimez un dossier, nous ne pouvons pas récupérer ses photos, car nous ne les avons jamais eues, sauf si vous avez partagé ce dossier. Sauvegardez votre iPhone.
• Partage. Quand vous partagez un dossier, ses photos sont envoyées et affichées à toute personne qui a le lien. C’est vous qui décidez qui le reçoit. Vous pouvez retirer le lien à tout moment ; ce que quelqu’un a déjà enregistré ou téléchargé échappe à notre contrôle.
• Le dossier. Les enregistrements de la chaîne de preuve sont permanents par conception, pour pouvoir être vérifiés plus tard. Voir la Politique de confidentialité pour ce que nous supprimons sur demande.
• Disponibilité. Nous cherchons à garder les liens partagés actifs aussi longtemps que vous en avez besoin, mais nous ne pouvons pas promettre que le service sera disponible à chaque instant.

5. Dossiers, crédits et abonnement annuel

• Premier dossier. Votre premier dossier est gratuit et fonctionne comme tout autre dossier, lien compris.
• Dossiers à l’unité. Un dossier voyage (voiture, court séjour ou objets) utilise un crédit de dossier ; un dossier logement est vendu comme un achat distinct et utilise les crédits qu’il comprend. Les crédits sont ajoutés quand Apple confirme l’achat et utilisés quand vous commencez un nouveau dossier.
• Abonnement annuel. L’abonnement annuel vous donne des dossiers illimités tant qu’il est actif. Les dossiers créés pendant l’abonnement restent à vous, avec leurs liens, après sa fin.
• Aucune valeur monétaire. Les crédits sont une licence d’utilisation d’une fonction de Handback. Ce n’est pas de l’argent : ils n’ont aucune valeur monétaire et ne peuvent être ni transférés, ni vendus, ni échangés.
• Facturation par Apple. Les achats sont effectués via votre compte Apple et soumis aux conditions d’Apple. Le paiement est débité quand vous confirmez l’achat. Les prix sont affichés dans l’app avant l’achat.
• Renouvellement automatique. L’abonnement annuel se renouvelle automatiquement au même prix et pour la même durée, sauf si vous le résiliez au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Votre compte est débité du renouvellement dans les 24 heures qui précèdent la fin de la période.
• Résiliation. Résiliez à tout moment dans Réglages → [votre nom] → Abonnements sur votre iPhone. Vous gardez l’abonnement jusqu’à la fin de l’année payée. Supprimer l’app ne résilie pas l’abonnement.
• Remboursements. Les paiements ne sont pas remboursables, sauf si la loi l’exige. Les demandes de remboursement sont traitées par Apple sur reportaproblem.apple.com.
• Changements de prix. Si le prix annuel change, Apple vous en informera à l’avance et, si nécessaire, vous demandera votre accord.

6. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser Handback pour :

• enfreindre la loi, ou partager quoi que ce soit d’illégal ;
• créer un faux dossier, par exemple en photographiant une autre voiture ou un autre logement que celui que vous indiquez, ou en mettant en scène des dégâts ;
• photographier des personnes sans en avoir le droit, ou mettre les informations privées d’autres personnes sur un lien partagé ;
• harceler, menacer ou tromper quiconque avec un lien partagé ;
• perturber le service de preuve, contourner App Attest ou les paiements, ou utiliser des robots, des scripts ou du scraping ;
• faire de la rétro-ingénierie sur Handback ou le surcharger, ou accéder au service autrement que par l’app ou un lien partagé.

7. Votre contenu

Vos photos et vos notes vous appartiennent. Quand vous partagez un dossier, vous nous autorisez à le stocker et à l’afficher aux personnes qui ont le lien, uniquement dans la mesure nécessaire pour faire fonctionner Handback et respecter nos obligations légales. Vous confirmez avoir le droit de partager ce que vous envoyez.

8. Modifications de Handback

Nous pouvons modifier, ajouter ou supprimer des fonctions. Si un changement réduit de façon importante ce que comprend l’abonnement annuel, nous vous en informerons à l’avance. Si nous cessons un jour de proposer Handback, nous vous donnerons un préavis raisonnable, et vous pourrez enregistrer vos dossiers depuis votre téléphone avant que les liens partagés cessent de fonctionner.

9. Fin de l’utilisation

Vous pouvez cesser d’utiliser Handback à tout moment. Nous pouvons suspendre ou supprimer l’accès au service de preuve pour une installation qui enfreint ces conditions de façon grave ou répétée, si la loi l’exige, ou si nous cessons de proposer Handback. Lorsque c’est raisonnable, nous vous préviendrons d’abord.

10. Exclusions

Handback est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». Dans la mesure permise par la loi, nous ne promettons pas qu’il fonctionnera sans interruption, sans erreur ou en toute sécurité, qu’un dossier sera accepté par qui que ce soit, ni qu’un guide ou un modèle conviendra à votre situation.

11. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes, accessoires ou consécutives, y compris une caution retenue, une facture que vous avez dû payer ou un litige perdu. Notre responsabilité totale envers vous pour toute réclamation liée à Handback est limitée au montant que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant la réclamation. Rien dans ces conditions ne limite une responsabilité qui ne peut pas être limitée par la loi, ni vos droits légaux de consommateur.

12. Apple

Ces conditions sont conclues entre vous et nous, pas avec Apple. Apple n’est pas responsable de Handback ni de son contenu, et n’a aucune obligation d’en assurer la maintenance ou l’assistance. Si Handback n’est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, et Apple vous remboursera le prix d’achat de l’app (le cas échéant) ; dans la mesure permise par la loi, Apple n’a aucune autre obligation de garantie. Apple n’est pas responsable du traitement des réclamations liées à Handback, y compris en matière de responsabilité du fait des produits, les réclamations juridiques ou réglementaires, ou les réclamations selon lesquelles Handback porterait atteinte à la propriété intellectuelle d’un tiers. Vous confirmez que vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis et que vous ne figurez sur aucune liste de personnes interdites ou soumises à restrictions du gouvernement des États-Unis. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires de ces conditions et peuvent les faire valoir contre vous.

13. Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit de la République de Turquie. Si vous êtes un consommateur, vous gardez aussi la protection des lois impératives du pays où vous vivez, et vous pouvez saisir les tribunaux de ce pays.

14. Modifications de ces conditions

Si nous modifions ces conditions, nous mettrons à jour la date en haut de cette page. Si un changement est important, nous vous en informerons dans l’app avant qu’il prenne effet. Si vous continuez à utiliser Handback ensuite, les nouvelles conditions s’appliquent.

15. Contact